ConsuMed Research Terms and Conditions


 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les CGV) régissent les relations entre ConsuMed Research (ci-après « ConsuMed », SAS au capital de 70.000 €, dont le siège social est Bâtiment C - 10 rue Mercoeur - 75011 Paris, RCS Paris B 452 078 962) et ses clients (ci-après le Client).

Elles viennent compléter les conditions particulières qui seraient énoncées à l’Ordre de Mission accepté par ConsuMed. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de ConsuMed.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et conditions particulières acceptées par ConsuMed, ces dernières prévaudront et seront interprétées au regard des CGV.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute dérogation aux CGV devra, pour porter effet, avoir été préalablement acceptée par ConsuMed, expressément et par écrit.

Le fait que ConsuMed ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1                   Définitions

Devis: Tout devis ou proposition émise par ConsuMed sur la base des demandes formulées par le ClientOrdre de mission: Tout ordre émanant du Client, portant sur les services et produits délivrés par ConsuMed et accepté par ConsuMed. L’Ordre de Mission vaut commande du Client

Client: Toute personne physique ou morale donneur d’Ordre de Mission

Répondant: Toute personne physique ou morale auprès de qui des informations sont collectées dans le cadre d’une étude de marché.

Article 2                  Objet du projet

ConsuMed fournit au Client, qui accepte, les prestations d’étude désignées dans l’Ordre de Mission, aux conditions notamment de prix énoncées à l’Ordre de Mission et aux conditions des présentes CGV.

La désignation de la Mission définie à l’Ordre de Mission est limitative. Toute étude ou travaux qui ne seraient pas expressément prévus à l’Ordre de Mission donneront lieu à une offre complémentaire de ConsuMed et seront facturables en sus du prix convenu pour le projet.


Article 3                  Processus de commande

Le Client adresse à ConsuMed un Ordre de mission en précisant toutes les spécifications quantitatives (nombre de personnes sollicitées, format de l’étude de marché, cible et objet, …), le ou les lieux de réalisation du projet, le délai de réalisation attendu, les matériels ou moyens fournis par le Client ou ceux à fournir par ConsuMed, la langue de travail et les éventuelles traductions sollicitées et plus généralement toute information permettant à ConsuMed d’émettre un devis.

Si ces éléments ne sont pas intégralement fournis, ConsuMed peut solliciter du Client tout complément d’information nécessaire à son appréciation du projet et à l’émission d’un devis.

Le devis est établi par ConsuMed sur la base des seuls éléments fournis par le Client et/ou énoncés à la Proposition de Mission. Il comporte notamment, en fonction des spécifications du projet, les différents prix de la prestation, les frais de gestion, les frais de recrutement, ….. Le cas échéant, le devis énonce les limites du projet et les étapes qui pourront donner lieu à confirmation de la suite du projet en fonction des résultats atteints ou observés.

Les prix de certaines prestations (traductions notamment) sont donnés à titre indicatif et seront réévalués en fonction du quantitatif final.

Le devis peut être limité à 6 mois quant à sa validité.

Le Client doit valider le devis émis par ConsuMed en l’acceptant par écrit. Cette validation vaut alors Ordre de Mission. Vaut également Ordre de Mission toute demande de mission émise par le Client et confirmée par ConsuMed. L’envoi d’une lettre de confirmation ou du matériel ou d’une étude postérieurement à la remise du devis par ConsuMed vaut confirmation du client.

L’Ordre de Mission engage définitivement le Client au paiement du prix du projet, sous les réserves qui seront énoncées ci-dessous.

Article 4                  Modification du projet

4.1.        Modification du projet avant son démarrage

Toute modification du projet demandée par le Client avant son démarrage ne peut être prise en compte que si elle est formulée par écrit par le Client avant le lancement des travaux de ConsuMed et avant recrutement des Répondants  et si elle  est acceptée par écrit par ConsuMed.

ConsuMed peut émettre un devis complémentaire pour tenir compte des demandes de modifications. Les modifications demandées par le Client ne seront alors réputées acceptées qu’au retour signé du Client du devis complémentaire.

En cas de refus par ConsuMed des modifications sollicitées par le Client, et si ce dernier sollicite l’annulation du projet, les dispositions de l’article 15 seront alors applicables.

4.2.       Modification du projet en cours de Mission

Toute modification demandée en cours de Mission ne pourra être prise en compte qu’après demande formulée par écrit par le Client et validation par ce dernier, par écrit, du devis complémentaire de ConsuMed.

Ce devis comportera les éléments sujets à modification, y compris les coûts de gestion et de recrutement, que le Client s’obligera alors à assumer, outre les éléments de prix venant impacter, en plus ou en moins, le prix défini à l’Ordre de Mission.

4.3.       Conséquence des modifications demandées par le Client

En cas de modification demandée par le Client, ConsuMed ne pourra être tenue pour responsable des augmentations de délais de réalisation qui en résulteraient. ConsuMed communiquera au Client les nouveaux délais de réalisation qui seraient alors à prendre en compte.

4.4.       Modification du projet notifiée par ConsuMed

Si en cours de Mission, il apparait que, pour des motifs étrangers à ConsuMed ou dans le cadre des étapes intermédiaires prévues dans le devis, une partie du projet ne peut être réalisée suivant les spécifications arrêtées, ConsuMed en préviendra le Client par écrit, en lui proposant, si cela est possible, les mesures de substitution pouvant être mises en œuvre et compatibles avec les buts et délais du projet ou en lui indiquant l’impossibilité de substituer une mesure utile à la partie non réalisable.

Le Client devra faire connaitre à ConsuMed, par écrit, dans les 3 jours ouvrables suivants, s’il y a lieu ou non d’interrompre la Mission. A défaut, la mission se poursuivra pour la seule partie réalisable, le cas échéant en tenant compte des mesures de substitution proposées par ConsuMed. En cas d’annulation du projet par le Client, consécutivement à l’impossibilité d’en réaliser un élément substantiel, pour des motifs étrangers à ConsuMed ou à raison du constat réalisé à la suite d’une étape intermédiaire prévue initialement, ConsuMed facturera au Client les seules fractions des coûts de l’étude engagées à la date de l’annulation.

Article 5                  Exécution du projet

ConsuMed exécute la Mission suivant les dispositions convenues dans l’Ordre de Mission.

ConsuMed réalise la Mission en y apportant toute la diligence requise et un niveau élevé de compétence professionnelle, en fonction des standards de la profession et des moyens qui ont été définis entre les parties pour la réalisation.

Sauf spécifications définies dans le devis, ConsuMed détermine seule les moyens et méthodologies qu’elle met en œuvre aux fins de réalisation du projet et pourra, sans qu’il soit besoin d’un accord spécifique du Client, sous-traiter partiellement la réalisation du projet. ConsuMed demeurera en ce cas responsable, à l’égard du Client, des prestations du sous-traitant dont elle assumera directement tous les coûts, sauf indication contraire dans la demande du client. L’identité des sous-traitants peut être remise aux clients à leur demande.

ConsuMed respecte les codes de conduite professionnelle et est membre du Syntec (http://www.syntec.fr/), d’ASOCS (http://www.asocs.org/), d’Esomar (http://www.esomar.org/) et de l’EphMRA (http://www.ephmra.org/).

ConsuMed respecte par ailleurs les normes ISO 9001 (version 2008) et 20252 (version 2012).

ConsuMed n’est, de convention expresse entre les parties, tenue que d’une obligation de moyens.

ConsuMed s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour la bonne réalisation du projet, dans les limites définies à l’Ordre de Mission.


Article 6                  Délai d’exécution

Le délai d’exécution du projet est spécifié à l’Ordre de Mission. ConsuMed met tout en œuvre pour la réalisation du projet dans les délais convenus. Toutefois, en cas d’évènements de nature à influer sur les délais convenus, ConsuMed en informera le Client en indiquant le nouveau délai qui en résulterait. La responsabilité de ConsuMed à raison d’un dépassement de délai ne pourra être engagée qu’en cas de manquement établi de ConsuMed et après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7                  Constitution des listes de Répondants

La constitution des listes de répondants est établie en respectant les spécifications du projet.

Le recrutement des Répondants est réalisé par ConsuMed, sauf mention contraire de l’Ordre de Mission.

ConsuMed, organise les relations avec les Répondants selon les normes de la profession et dans le respect des lois et règlements.

Sauf spécifications expresses de l’Ordre de Mission, les données personnelles des Répondants sont strictement confidentielles et, si elles sont recueillies par ConsuMed, elles le sont pour son seul usage. ConsuMed garantit aux Répondants leur non divulgation.

Si, à titre exceptionnel, le Client souhaite recueillir des données d’identification des Répondants, mention expresse en est faite à l’Ordre de Mission ; en ce cas, ConsuMed, lors du recueil du consentement du Répondant, recueillera simultanément l’accord du Répondant sur la communication de ses données personnelles au Client. Dans ce cas, le Client sera responsable, à l’égard des Répondants, du respect des règles en vigueur relatives à la protection des données personnelles et garantira ConsuMed de toute responsabilité à cet égard.

Le Client s’engage, en cas de transmission de données personnelles des Répondants dans les conditions ci-dessus, à ne pas transmettre des données à quelque tiers que ce soit et à n’utiliser ces données que pour la seule étude dans le cadre de laquelle elles ont été recueillies, en s’interdisant de recontacter le Répondant dont les données lui auraient été transmises à d’autres fins.

Article 8                  Remise de l’étude

En fin de mission, ConsuMed remet au Client les résultats de l’étude, dans le format défini à l’Ordre de Mission.

Le Client devra faire connaitre les éventuelles observations ou remarques sur les résultats communiqués dans un délai de 30 jours à compter de la remise de l’étude.

Au-delà de ce délai, l’étude sera, de convention expresse entre les parties, réputée conforme aux spécifications de l’Ordre de Mission.

ConsuMed s’engage à fournir au Client, en cas d’observations de sa part, toutes explications utiles sur les résultats et sur le déroulement de l’étude ou sur la méthodologie suivie.

S’il apparait que des éléments de l’étude ne sont pas conformes aux dispositions de l’Ordre de Mission, ConsuMed s’engage à réitérer les parties de l’étude correspondante.

ConsuMed s’engage à stocker les données et informations qui lui ont été communiquées par le Client ou résultant de l’étude sur un système sécurisé, protégé par un identifiant et un mot de passe personnalisé, des pare-feu et des anti-virus protégeant tous les systèmes de ConsuMed.

Si des résultats d’étude sont communiqués au Client sous forme d’accès aux fichiers concernés, au moyen de mots de passe et identifiants (les identifiants), le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces identifiants et à n’en faire usage que pour la seule collecte des résultats de l’étude. Toute utilisation des identifiants du Client est réputée effectuée par lui.

ConsuMed conserve pendant un délai de 2 ans, à compter de la remise de l’étude au Client, les éléments ayant servi à sa confection.

Sauf mention particulière de l’Ordre de Mission, ConsuMed remet au Client des résultats non traités, l’analyse de ces résultats incombant au Client.

Article 9                  Obligations du Client

Le Client coopère avec ConsuMed à la réalisation de l’étude et fournit à ConsuMed les éléments prévus pour sa mise en œuvre. Il met à la disposition de ConsuMed tous les documents, informations et/ou produits nécessaires à la réalisation de l’étude prévus à l’Ordre de Mission.

Dans l’hypothèse où, pour les besoins de l’étude, le Client confie à ConsuMed des matériels ou des produits, le Client s’engage à :

-          fournir des biens en conformité aux lois et règlements en vigueur ;

-          fournir à ConsuMed toutes les informations relatives à la sécurité des produits, aux conditions de transport, de stockage et d’utilisation ;

-          faire son affaire des assurances dommages et vol ;

Le Client s’engage à fournir des données ou documents (images, textes, vidéos, bandes sonores, …) conformes à la réglementation en vigueur et garantit qu’ils sont libres de tous droits et que ConsuMed pourra les utiliser sans que cela ne porte atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers et notamment à des droits de la personnalité ou à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

Le Client déclare être le légitime propriétaire ou possesseur du contenu des données, informations ou documents transmis à ConsuMed.

D’une manière générale, le Client garantit expressément ConsuMed contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de ConsuMed au titre du contenu et/ou de l’utilisations des informations, données ou documents transmis.

Article 10               Prix - Conditions de paiement

10.1.     Prix

Le prix convenu à l’Ordre de Mission ne comprend que les seules prestations prévues à celui-ci.

Toute prestation additionnelle donne lieu à facturation complémentaires et fera l’objet d’un avenant à l’Ordre de Mission initiale.

Les prix sont stipulés hors TVA, taxes ou impôts en vigueur. Ils sont majorés des taxes et impôts en vigueur qui seront applicables en fonction de la localisation du donneur d’ordre et/ou du lieu de réalisation du projet.

10.2.    Conditions de paiement

La facturation est établie à l’issue du projet, dans les 8 jours suivants l’achèvement du projet. Elle indique les références du Client et du projet

Si des acomptes sont stipulés, ils sont payables dans les conditions stipulées à l’Ordre de Mission.

Tous les paiements sont nets, sans escompte, et sont dus sous 45 jours à compter de la date de facturation.

10.3.    Retard de paiement - Pénalités

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux Euribor 3 mois, majoré de 5 points, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable par facture non réglé à son échéance.

Article 11                Propriété

Le transfert de la propriété intellectuelle de l’étude réalisée par ConsuMed s’opère à la date de règlement de l’étude.

ConsuMed garantit que les éléments d’étude transmis au Client n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

ConsuMed s’engage à ne pas faire mention, dans ses communications, publicités ou dans toute autre documentation, de façon nominative, de la réalisation de l’étude pour le Client, sauf autorisation expresse du Client.

ConsuMed peut toutefois communiquer le nom du Client dans ses références commerciales.

Article 12               Informations Confidentielles – Non divulgation

ConsuMed et le Client s’engagent respectivement à respecter strictement les dispositions de la clause ci-dessous.

Au titre du présent engagement de confidentialité chaque partie s’engage à fournir à l’autre partie une protection des informations qui seront échangées entre ConsuMed et le Client et qui ne sont pas destinées à être divulguées à des tiers ou au public (“Informations Confidentielles”) tout en maintenant la capacité de chaque partie à mener ses activités commerciales. Chaque partie reconnait que les conditions suivantes s’appliqueront lorsque l’une d’entre elles (“Publicateur”) divulgue des Informations Confidentielles à l’autre (“Receveur”) dans le cadre de cet engagement.

12.1.     Divulgation

Chaque fois que l’une des parties souhaite divulguer des Informations Confidentielles spécifiques à l’autre partie, ou souhaite s’engager dans de multiples divulgations par rapport à un sujet particulier, le Publicateur délivrera un Avis en exécution du présent engagement (“Avis”) avant la divulgation. L’Avis comportera la date de divulgation envisagée, initiale et finale, une description non-confidentielle des Informations Confidentielles à divulguer et toute autre condition. L’Avis doit être signé par le Publicateur et le Receveur pour pouvoir permettre la divulgation envisagée.

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées par : (i) présentation ; (ii) livraison ; (iii) accès autorisé, par exemple par le biais d’une base de données ; ou (iv) par toute autre moyen express. Les Informations Confidentielles doivent être identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation, et tous les documents contenant les Informations Confidentielles doivent bénéficier d’un marquage restrictif. Le Publicateur ne divulguera aucune Information Confidentielles non décrite dans un Avis signé ou que le Publicateur n’a pas le droit de divulguer au Receveur.

La Divulgation peut avoir lieu par le biais du Publicateur ou de ses entreprises liées. Une entreprise liée est toute corporation, entreprise ou autre entité qui : (i) est contrôlée par une des parties de ce document ; (ii) Contrôle une des parties de ce document ; ou (iii) est sous contrôle commun avec une partie à ce document. A cet effet, “Contrôle” signifie soit que plus de cinquante pour cent (50%) des parts de l’entité contrôlée ou de l’intérêt de propriété représentant le droit de prendre des décisions pour une telle entité, sont  détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par l’entité majoritaire, soit que celle-ci exerce sur l’entreprise contrôlée une influence déterminante. Une entité est considérée comme étant une Entreprise Liée dans la mesure où cette propriété ou ce contrôle existe.

12.2.    Protection

Pendant deux (2) ans après la date de divulgation, le Receveur apportera le même soin et la même discrétion afin d’éviter la divulgation des Informations Confidentielles du Publicateur que le Receveur apporte à ses propres informations similaires qu’il ne souhaite pas divulguer. Sujet à cette obligation, le Receveur ne pourra utiliser les Informations Confidentielles du Publicateur à d’autres fins que celles du contrat.

12.3.    Exceptions

Le Receveur peut divulguer les Informations Confidentielles du Publicateur à : (i) ses employés et contractants, et les employés et contractants de ses Entreprises Liées, qui ont besoin de connaître ces informations ; et (ii) à toute autre partie avec le consentement écrit antérieur du Publicateur. A la demande du Receveur, le Publicateur peut procéder à la divulgation directement auprès de ces parties pour le compte du Receveur. Avant une telle divulgation ou demande par le Receveur, celui-ci doit avoir un accord approprié suffisant avec une telle partie pour demander à cette dernière de traiter les Informations Confidentielles conformément à la présente clause. Le Receveur peut divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre prévu par la loi, mais doit donner au Publicateur un préavis raisonnable afin de lui permettre d’obtenir une mesure conservatoire.

Aucune obligation ne s’appliquera aux Informations Confidentielles qui : (i) se trouvent déjà de manière légitime en possession du Receveur ou qui sont reçues de manière légitime par le Receveur sans obligation de non-divulgation; (ii) sont développées indépendamment par le Receveur ; (iii) ont été publiquement disponibles lorsqu’elles ont été reçues, ou qui sont devenues par la suite publiquement disponibles sans faute de la part du Receveur ; (iv) sont divulguées par le Publicateur sans supplément signé comme requis dans la Section 1; (v) sont divulguées par le Publicateur à une tierce partie sans obligation de non-divulgation ; ou (vi) qui sont fondamentalement divulguées par le Receveur lors de l’utilisation, la distribution, l’exécution ou la commercialisation d’un produit ou d’un service.

12.4.    Clauses de non-responsabilité

Le Publicateur fournit uniquement des informations “en l’état”. Ni cet Accord, ni aucun divulgation d’Informations Confidentielles dans le cadre de ce dernier, de quelque manière que ce soit : (i) n’accorde à l’une des parties un droit ou une autorisation sur n’importe quel copyright, brevet, savoir-faire ou marque déposée; (ii) n’oblige l’une des parties à divulguer ou à recevoir des Informations Confidentielles, à accomplir un travail, à s’engager dans une autorisation, un engagement commercial ou un autre accord ; (iii) ne limite l’une des parties à développer, fabriquer ou commercialiser des produits ou des services pouvant être concurrents avec ceux de l’autre ; (iv) ne crée une relation  jointe ou autorise l’une des parties à agir ou à s’exprimer pour le compte de l’autre ; ou (v) ne limite l’une des parties à s’engager dans toute relation commerciale avec d’autres parties.

12.5.    Généralités

Aucun des parties ne peut déléguer ou transférer ses droits ou déléguer ses responsabilités ou obligations en vertu de cet engagement sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le Receveur doit respecter toutes les lois en vigueur tant dans le pays du Publicateur que dans le sien propre, ainsi que les lois régissant les exportations. Seul un accord écrit signé par les deux parties peut modifier les dispositions de cet engagement. Toutes les dispositions de cet Accord qui par leur nature s’étendent au-delà de sa résiliation demeurent effectives sans limitation de durée. S’il y a conflit entre les conditions de cet engagement et un Avis, les conditions de l’Avis prévaudront.

Article 13               Données personnelles

ConsuMed est seule en charge du respect de la réglementation applicable lors de la collecte des données personnelles des Répondants, de leur traitement et du respect des droits d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à l’égard des Répondants.

Toutefois, si le Client a demandé que les données personnelles lui soient communiquées en tout ou partie par ConsuMed, ConsuMed en informera les Répondants, recueillera leur consentement et le Client sera alors seul en charge du respect de la réglementation applicable en fonction du lieu de collecte et/ou de traitement des données.

Le Client devra informer préalablement ConsuMed si les données recueillies sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne.

Le Client garantit à ConsuMed qu’il met alors en œuvre un système de protection des données conforme aux directives Européennes applicables en la matière et conforme au droit français, s’il s’applique.

Les droits d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à l’égard des Répondants seront alors assumés par le Client qui communiquera préalablement à ConsuMed les coordonnées utiles à l’exercice de ces droits.

Le Client garantira ConsuMed de toute réclamation ou responsabilité qui serait recherchée à l’égard de ConsuMed à raison de ces données personnelles et indemnisera ConsuMed de tout préjudice subi, de toute condamnation, frais ou honoraires de conseil encourus par ConsuMed, et ce à première demande de ConsuMed.

Article 14               Force majeur – Cas fortuit

ConsuMed pourrait se dégager de toutes ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de survenance d’événements considérés selon la loi ou la jurisprudence comme force majeure, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, …, ou  si, du fait de tiers, sans faute de la part de ConsuMed, tout ou partie du projet ne pouvait être réalisée dans les termes convenus,  sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

ConsuMed informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement.

Article 15               Résiliation

15.1.     Résiliation pour inexécution

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles, sauf force majeur et cas fortuit ou du fit d’un tiers, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, mais seulement 15 jours après une mise en demeure, notifiée par courrier recommandé avec avis de réception et restée sans effet, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la partie qui résilie pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

15.2.    Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors manquement de ConsuMed, cette dernière sera en droit de solliciter du Client le paiement de la totalité de l’Etude. Toutefois, si les causes de résiliation sont considérées comme légitimes, et après accord de ConsuMed, le Client pourra n’être tenu que du paiement de la seule partie de l’étude réalisée, outre au remboursement des frais engagés à la date de résiliation.

Sous réserve du paiement par le Client des sommes dues en exécution du paragraphe qui précède,  ConsuMed transfèrera au Client la propriété des travaux en leur état de réalisation et des supports réalisés avant la résiliation.

Article 16               Incessibilité

Le contrat est consenti à titre strictement personnel. En conséquence, aucune des parties ne peut transmis à un tiers tout ou partie des droits ou obligations qui en résultent sans le consentement de l’autre partie.

Article 17               Loi applicable - Règlement des litiges

La loi applicable au contrat est la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs, relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de ConsuMed.

Toutefois, les parties s’engagent, en cas de différend, à respecter un préalable de conciliation de 30 jours. La partie réclamante devra adresser par écrit, à l’autre partie, un avis de réclamation détaillant suffisamment précisément le motif de sa réclamation et la demande qui en résulte. La partie destinataire disposera d’un délai de 10 jours ouvrable pour faire connaitre sa position motivée sur la réclamation. Si le différend persiste, les parties s’engagent à mener de bonne foi entre elles une discussion en vue de solutionner amiablement le différend. Elles réservent à cette fin une période de 30 jours à compter de la réception de la réponse de la partie notifiée d’une réclamation pour organiser cette concertation, au besoin en faisant appel à un  tiers conciliateur. Les parties s’interdisent, avant expiration de la période de conciliation, de saisir une juridiction de leur différend, sauf nécessité urgente.

Article 18               Durée d’application - Modifications

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

ConsuMed se réserve le droit de les modifier ou compléter à tout moment. Seules sont applicables les CGV en vigueur à la date de l’Ordre de Mission.

Le Client qui a validé une fois les CGV en acceptant un Ordre de Mission reconnait que ces CGV régiront toute autre relation postérieure avec ConsuMed, sauf modifications des CGV impliquant une nouvelle acceptation de sa part.

 

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